1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot sur le revenu est reserve aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de reference (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede gui?re un certain seuil pour une part de quotient familial.

1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot sur le revenu est reserve aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de reference (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede gui?re un certain seuil pour une part de quotient familial....